Chers entrepreneurs,
Suite au bureau des élus de la CCI qui s'est tenu vendredi 9 février, je souhaite vous alerter sur les augmentations à venir sur la Cotisation foncière des entreprises au Pays Basque.
Les élus de la CCI Bayonne Pays Basque déplorent, avec moi, le choix politique effectué le 13 janvier dernier dans le cadre du budget 2018 de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Ceci, sans remettre en cause notre engagement en faveur de la création de cet EPCI unique qui reste source de simplification du millefeuille territorial et qui offre une vraie force de négociation dans le cadre de notre grande région Nouvelle Aquitaine.
En effet, alors que d’autres scenarii étaient possibles, 185 élus de la Communauté d'agglomération ont voté pour une proposition de fixation des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui aura pour conséquence une hausse préjudiciable pour les entreprises.
Cette augmentation de la CFE devrait rapporter 2,3 millions d’euros de revenus fiscaux supplémentaires à la Communauté d’agglomération. Si en moyenne, cette hausse représente pour 2018 un montant de 117 euros par entreprise, ce montage cache une disparité réelle avec des augmentations plus significatives pour certaines et d’importantes diminutions pour d’autres.
Pourtant dès 2015, j'avais personnellement alerté les élus locaux sur les risques que la réforme nationale des valeurs locatives allait faire peser sur la fiscalité des entreprises. Celles-ci dataient de 1970 et ont été réajustées en 2017.
En 2016, pour parer à ces risques, le législateur avait encadré l’augmentation des cotisations au travers de dispositifs de neutralisation et de lissage qui permettent aux élus des collectivités territoriales de maintenir une fiscalité à périmètre constant. Là encore j'avais mis en avant ces dispositions dès leur parution.
Malgré cette possibilité de neutralisation des effets de la révision des bases minimum de la CFE, les élus communautaires ont choisi une option qui va avoir un impact négatif pour plus de la moitié des entreprises.
Face à cette décision pénalisante pour l’activité économique et l’emploi, j'ai rencontré Jean-René Etchegaray le 7 février dernier pour obtenir des explications. Le président de la Communauté d’agglomération Pays Basque a assumé son choix, qui reste un choix politique et financier sans rapport avec le statut d’EPCI.
Je conseille aux entreprises de faire la demande auprès du Centre des impôts fonciers du relevé de propriété et de la fiche de calcul de la valeur locative, et de se rapprocher de leur expert-comptable afin de mesurer l’impact de cette décision politique.
Il a été convenu avec Jean-rené Etchegaray, qu’un représentant de la CCI puisse à l’avenir participer aux réunions techniques de la Communauté d’agglomération portant sur la fiscalité des entreprises pour défendre leurs intérêts et leurs emplois. Il reste toutefois encore un levier pour compenser cette hausse : celui de la réduction du taux qui sera voté en mars prochain. Gageons sur une prise de conscience des élus.
Rappelons enfin qu’un des intérêts majeurs de la création de l’EPCI unique est de générer des économies d’échelle et de favoriser un développement harmonieux du Pays Basque dès ce premier mandat. Les élus de la CCI ont été et resteront vigilants sur ces questions dans un esprit constructif avec les représentants de la Communauté d’agglomération Pays Basque.
André Garreta,
Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque
Président de l'Association nationale des CCI territoriales.
Pour référence :
Suite au bureau des élus de la CCI qui s'est tenu vendredi 9 février, je souhaite vous alerter sur les augmentations à venir sur la Cotisation foncière des entreprises au Pays Basque.
Les élus de la CCI Bayonne Pays Basque déplorent, avec moi, le choix politique effectué le 13 janvier dernier dans le cadre du budget 2018 de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Ceci, sans remettre en cause notre engagement en faveur de la création de cet EPCI unique qui reste source de simplification du millefeuille territorial et qui offre une vraie force de négociation dans le cadre de notre grande région Nouvelle Aquitaine.
En effet, alors que d’autres scenarii étaient possibles, 185 élus de la Communauté d'agglomération ont voté pour une proposition de fixation des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui aura pour conséquence une hausse préjudiciable pour les entreprises.
Cette augmentation de la CFE devrait rapporter 2,3 millions d’euros de revenus fiscaux supplémentaires à la Communauté d’agglomération. Si en moyenne, cette hausse représente pour 2018 un montant de 117 euros par entreprise, ce montage cache une disparité réelle avec des augmentations plus significatives pour certaines et d’importantes diminutions pour d’autres.
Pourtant dès 2015, j'avais personnellement alerté les élus locaux sur les risques que la réforme nationale des valeurs locatives allait faire peser sur la fiscalité des entreprises. Celles-ci dataient de 1970 et ont été réajustées en 2017.
En 2016, pour parer à ces risques, le législateur avait encadré l’augmentation des cotisations au travers de dispositifs de neutralisation et de lissage qui permettent aux élus des collectivités territoriales de maintenir une fiscalité à périmètre constant. Là encore j'avais mis en avant ces dispositions dès leur parution.
Malgré cette possibilité de neutralisation des effets de la révision des bases minimum de la CFE, les élus communautaires ont choisi une option qui va avoir un impact négatif pour plus de la moitié des entreprises.
Face à cette décision pénalisante pour l’activité économique et l’emploi, j'ai rencontré Jean-René Etchegaray le 7 février dernier pour obtenir des explications. Le président de la Communauté d’agglomération Pays Basque a assumé son choix, qui reste un choix politique et financier sans rapport avec le statut d’EPCI.
Je conseille aux entreprises de faire la demande auprès du Centre des impôts fonciers du relevé de propriété et de la fiche de calcul de la valeur locative, et de se rapprocher de leur expert-comptable afin de mesurer l’impact de cette décision politique.
Il a été convenu avec Jean-rené Etchegaray, qu’un représentant de la CCI puisse à l’avenir participer aux réunions techniques de la Communauté d’agglomération portant sur la fiscalité des entreprises pour défendre leurs intérêts et leurs emplois. Il reste toutefois encore un levier pour compenser cette hausse : celui de la réduction du taux qui sera voté en mars prochain. Gageons sur une prise de conscience des élus.
Rappelons enfin qu’un des intérêts majeurs de la création de l’EPCI unique est de générer des économies d’échelle et de favoriser un développement harmonieux du Pays Basque dès ce premier mandat. Les élus de la CCI ont été et resteront vigilants sur ces questions dans un esprit constructif avec les représentants de la Communauté d’agglomération Pays Basque.
André Garreta,
Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque
Président de l'Association nationale des CCI territoriales.
Pour référence :
- Lien vers l’alerte sur la révision des valeurs locatives, février 2015:
- Lien vers le courrier des vœux aux conseillers communautaires du 12 janvier 2018
- Lien vers la vidéo des vœux de la CCI du 29 janvier, où j'appelais à une bienveillance des élus de la CAPB envers la fiscalité des entreprises (voir à la minute 53 :48).