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. L'attrait majeur du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité d'accès et de gestion. Les formalités de constitution sont allégées ainsi que celles liées à la comptabilité et aux déclarations fiscales et sociales. Il peut également bénéficier d'une franchise de TVA et de l'exonération de taxe professionnelle.
. La mesure la plus novatrice de ce dispositif réside dans la possibilité, sous conditions, d'opter pour un paiement libératoire mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
Le versement libératoire est assis sur le chiffre d'affaires encaissé ou sur les recettes. Ainsi, si aucun encaissement n'est intervenu, il n'est pas nécessaire de déclarer d'impôt sur le revenu ou de charges sociales au titre de la période concernée. Les règlements ne s'effectuent qu'à proportion des rentrées.
Du fait de cette simplicité d'approche, ce régime permet à de nombreux Français de tenter l'aventure de l'entreprenariat.
Quantitativement, ce nouveau statut est un réel succès. Ceci démontre que lorsque l'on cherche à simplifier le droit des sociétés ou surtout lorsque la communication est appropriée, les Français n'hésitent plus à franchir le pas de la création d'entreprise.
Dès le début, la CGPME a soutenu la mise en place de ce statut. Pour autant, elle réaffirme qu'il doit être une transition vers une forme plus aboutie de société.
Propositions :
. Faciliter la transition entre le statut d'entrepreneur individuel et celui de dirigeant de société.
. Ainsi, pour faciliter l'apport en société d'une entreprise individuelle et éviter une double taxation, il est proposé que les exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle soient exonérés des plus-values d'apport.
. Il serait également souhaitable que ce statut prévoit une durée limitée dans le temps, par exemple de 3 ans quelque soit le chiffre d'affaires.
. La mesure la plus novatrice de ce dispositif réside dans la possibilité, sous conditions, d'opter pour un paiement libératoire mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
Le versement libératoire est assis sur le chiffre d'affaires encaissé ou sur les recettes. Ainsi, si aucun encaissement n'est intervenu, il n'est pas nécessaire de déclarer d'impôt sur le revenu ou de charges sociales au titre de la période concernée. Les règlements ne s'effectuent qu'à proportion des rentrées.
Du fait de cette simplicité d'approche, ce régime permet à de nombreux Français de tenter l'aventure de l'entreprenariat.
Quantitativement, ce nouveau statut est un réel succès. Ceci démontre que lorsque l'on cherche à simplifier le droit des sociétés ou surtout lorsque la communication est appropriée, les Français n'hésitent plus à franchir le pas de la création d'entreprise.
Dès le début, la CGPME a soutenu la mise en place de ce statut. Pour autant, elle réaffirme qu'il doit être une transition vers une forme plus aboutie de société.
Propositions :
. Faciliter la transition entre le statut d'entrepreneur individuel et celui de dirigeant de société.
. Ainsi, pour faciliter l'apport en société d'une entreprise individuelle et éviter une double taxation, il est proposé que les exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle soient exonérés des plus-values d'apport.
. Il serait également souhaitable que ce statut prévoit une durée limitée dans le temps, par exemple de 3 ans quelque soit le chiffre d'affaires.