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Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre professionnels ne peuvent être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, les professionnels d'un secteur ont eu la possibilité de conclure des accords interprofessionnels permettant de déroger temporairement à ce délai.
Des critiques autour du procédé utilisé pour parvenir à une réduction effective des délais de paiement ont été formulées. La CGPME avait alerté les pouvoirs publics sur les difficultés qu'occasionnerait une réduction drastique des délais de paiement pour les entreprises et prônait, comme l'Observatoire des délais de paiement, une réduction progressive par étape de ces délais pour l'ensemble des entreprises afin de tenir compte des différentes problématiques sectorielles.
Les pouvoirs publics ont cependant fait le choix de diminuer les délais de paiement en une seule étape et, sous l'impulsion des acteurs économiques concernés, de permettre des dérogations. Or, la coexistence de différents régimes dérogatoires et la situation de crise actuelle n'ont pas permis une application sereine de la nouvelle législation.
La réduction des délais de paiement a créé des problèmes graves de trésorerie à de nombreuses PME, difficultés qui ont été amplifiées par la situation de crise actuelle.
Il a également été constaté des demandes d'avantages financiers sous forme de remises, d'escomptes ou de ristournes pour l'application des nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement, et cela, y compris par des entreprises bénéficiant d'une dérogation.
Certaines entreprises sont confrontées à la volonté de leurs cocontractants de faire une application extensive et erronée des accords dérogatoires. Cela en a complexifié leur application et a tendu les relations commerciales puisqu' ils n'hésitent pas à les menacer de rechercher de nouveaux partenaires. Aussi, les rapports de force se sont accentués.
Exemple : un fournisseur n'est pas concerné par une dérogation mais se la voit imposée par son client, grand-compte, dont il ne peut pas se permettre de perdre le marché.
Les nouvelles dispositions de la LME ont également fragilisé la compétitivité des entreprises françaises par rapport aux fournisseurs étrangers qui proposent dans leur offre commerciale des délais de paiement plus attractifs. La question de son application dans les relations commerciales internationales pose donc de réelles difficultés.
Propositions :
. Etablir un cahier des charges précis avec les commissaires aux comptes pour la rédaction de leur rapport.
. Clarification par les pouvoirs publics de l'application de la LME à l'international afin d'assurer la compétitivité des entreprises françaises.
. Clarification par la DGCCRF du champ d'application des accords dérogatoires.
. Tenir compte des rapports de force existants dans les relations commerciales lors des contrôles effectués.
Des critiques autour du procédé utilisé pour parvenir à une réduction effective des délais de paiement ont été formulées. La CGPME avait alerté les pouvoirs publics sur les difficultés qu'occasionnerait une réduction drastique des délais de paiement pour les entreprises et prônait, comme l'Observatoire des délais de paiement, une réduction progressive par étape de ces délais pour l'ensemble des entreprises afin de tenir compte des différentes problématiques sectorielles.
Les pouvoirs publics ont cependant fait le choix de diminuer les délais de paiement en une seule étape et, sous l'impulsion des acteurs économiques concernés, de permettre des dérogations. Or, la coexistence de différents régimes dérogatoires et la situation de crise actuelle n'ont pas permis une application sereine de la nouvelle législation.
La réduction des délais de paiement a créé des problèmes graves de trésorerie à de nombreuses PME, difficultés qui ont été amplifiées par la situation de crise actuelle.
Il a également été constaté des demandes d'avantages financiers sous forme de remises, d'escomptes ou de ristournes pour l'application des nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement, et cela, y compris par des entreprises bénéficiant d'une dérogation.
Certaines entreprises sont confrontées à la volonté de leurs cocontractants de faire une application extensive et erronée des accords dérogatoires. Cela en a complexifié leur application et a tendu les relations commerciales puisqu' ils n'hésitent pas à les menacer de rechercher de nouveaux partenaires. Aussi, les rapports de force se sont accentués.
Exemple : un fournisseur n'est pas concerné par une dérogation mais se la voit imposée par son client, grand-compte, dont il ne peut pas se permettre de perdre le marché.
Les nouvelles dispositions de la LME ont également fragilisé la compétitivité des entreprises françaises par rapport aux fournisseurs étrangers qui proposent dans leur offre commerciale des délais de paiement plus attractifs. La question de son application dans les relations commerciales internationales pose donc de réelles difficultés.
Propositions :
. Etablir un cahier des charges précis avec les commissaires aux comptes pour la rédaction de leur rapport.
. Clarification par les pouvoirs publics de l'application de la LME à l'international afin d'assurer la compétitivité des entreprises françaises.
. Clarification par la DGCCRF du champ d'application des accords dérogatoires.
. Tenir compte des rapports de force existants dans les relations commerciales lors des contrôles effectués.